« L’exercice du droit de vote participe à leur insertion et à leur réinsertion en tant que citoyen » La loi de programmation et de réforme pour la Justice (LPJ) du 23 mars 2019 a entraîné une évolution du droit de vote des personnes détenues. Les explications de Roxanne Ducreux, référente nationale citoyenneté au sein de la Direction de l’Administration pénitentiaire du ministère de la Justice

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Modification du droit de vote des personnes détenues

"Dans certains cas, une tentative de conciliation, de médiation ou d’arbitrage est obligatoire avant de saisir le juge" La loi de programmation et de réforme pour la justice (LPJ) du 23 mars 2019 encourage le recours aux modes amiables de règlement des litiges. Elodie Guennec, magistrate au ministère de la Justice, explique ce que la LPJ a changé.

Favoriser les modes amiables de règlement des litiges

« Désormais, elle peut être entièrement numérique depuis la plainte jusqu’au jugement » La loi de programmation et de réforme pour la Justice (LPJ) du 23 mars 2019 modifie en profondeur la procédure pénale qui devient entièrement numérique. Les explications de Flavien Fouquet, magistrat au ministère de la Justice.

Dématérialisation de la procédure pénale

« La loi du 23 mars 2019 a permis de renforcer l’autonomie du majeur protégé » La loi de programmation et de réforme pour la Justice (LPJ) du 23 mars 2019 a réformé en profondeur les dispositions relatives aux majeurs protégés. Les explications de Géraldine Savart, magistrate au ministère de la Justice.

De nouvelles règles pour les majeurs protégés

« Cela permettra d’obtenir une décision rapide sans avoir besoin de se déplacer au tribunal » La loi de programmation et de réforme pour la justice (LPJ) du 23 mars 2019 a prévu que les petits litiges pourraient être jugés selon une procédure dématérialisée. Elodie Guennec, magistrate au ministère de la Justice, détaille cette nouvelle procédure.

Procédure dématérialisée pour les petits litiges

« La loi du 23 mars 2019 élargit les cas dans lesquels il est possible de prononcer cette mesure » La loi de programmation et de réforme pour la Justice (LPJ) du 23 mars 2019 modifie en profondeur l’assignation à résidence sous surveillance électronique, connue aussi sous son acronyme ARSE. Gwénaëlle Le Hénaff, directrice pénitentiaire d’insertion et de probation au ministère de la Justice, revient sur les principales modifications.

Assignation à résidence sous surveillance électronique

"Cette procédure permet de gagner en rapidité et de réduire les frais" La loi du 23 mars 2019 de programmation et de réforme pour la justice (LPJ) a modernisé la procédure civile. Zoom sur la nouvelle procédure sans audience avec Elodie Guennec, magistrate au ministère de la Justice.

Justice civile : la nouvelle procédure sans audience

"Cette loi a simplifié la procédure de divorce pour en réduire la durée" La loi du 23 mars 2019 de programmation et de réforme pour la justice (LPJ) a réformé en profondeur les règles du divorce. Les explications de Sophie Maitre, magistrate au ministère de la justice.

Loi du 23 mars 2019 : les nouvelles règles du divorce

« Cette loi enrichit et rationnalise le panel des peines et réécrit l'échelle des peines » La loi du 23 mars 2019 de programmation et de réforme pour la justice (LPJ) modifie les règles applicables en matière de peines. Interview d'Audrey Farrugia, magistrate, sous-directrice de l'insertion et de la probation à la direction de l'administration pénitentiaire du ministère de la Justice.

Loi du 23 mars 2019 : zoom sur le nouveau droit des peines

« La création du Tribunal judiciaire permet d'assurer une plus grande lisibilité » La loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la Justice modifie en profondeur l'organisation et le fonctionnement des juridictions. Peimane Ghaleh-Marzban, Directeur des services judiciaires au ministère de la Justice, détaille les principales dispositions de ce texte en matière judiciaire.

Modernisation de l’organisation des juridictions

« Il offre une visibilité institutionnelle au procureur national antiterroriste notamment au plan international » La loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice crée un Parquet national antiterroriste (PNAT). La Directrice des affaires criminelles et des grâces du ministère de la justice, Catherine Pignon, précise son organisation, ses compétences et les moyens dont il disposera.

Zoom sur le nouveau Parquet national antiterroriste

« Cette loi revisite en profondeur la procédure pénale sans modifier les équilibres fondamentaux » La loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la Justice contient un volet en matière pénale. Interview de Catherine Pignon, Directrice des affaires criminelles et des Grâces au ministère de la Justice.

Loi du 23 mars 2019 : une réforme majeure de la justice pénale

La simplification de la procédure civile est un des axes essentiels de la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice. Interview de Thomas Andrieu, Directeur des affaires civiles et du Sceau au ministère de la justice.

Loi du 23 mars 2019 : une réforme majeure de la procédure civile

« La loi du 23 mars 2019 replace le majeur protégé au cœur des décisions qui le concernent » La loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la Justice a rénové en profondeur les règles applicables aux majeurs vulnérables. Interview de la magistrate Mélanie Bessaud, chef du bureau du droit des [...]

Réforme des règles applicables aux majeurs vulnérables

« La mesure éducative d’accueil de jour est à mi-chemin entre le placement et le milieu ouvert » Le projet de loi de programmation pour la Justice propose plusieurs modifications en matière de Justice des mineurs. Interview de Catherine d’Hérin, magistrate à la Direction de la protection judiciaire de la jeunesse du ministère de la Justice.

Vers une diversification des modes de prise en charge des mineurs

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